Les lois suivantes sont notamment à la base de la constitution d’Accesso :
- La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (articles 212 à 224)
- L’Arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire
- L’arrêté royal du 4 mars 2015 portant l’agrément de la Caisse de compensation visée à l’article 220 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances