1. Accesso prend en charge les frais de fonctionnement du Bureau du suivi.
- le candidat preneur d’assurance peut demander une réévaluation de son dossier d’assurance si son assurance du solde restant dû est refusée ou si la surprime représente plus de 75 % de la prime de base en raison de son risque de santé accru.
- Le Bureau du suivi se compose de :
- représentants d’assureurs
- patients
- consommateurs
- un magistrat (président) qui peut se faire assister d’experts
- Le secrétariat est géré par un service de médiation "assurances".
- L’échange d’informations entre les assureurs et le Bureau du suivi s’effectue via une plate-forme informatique sécurisée.
- L’assureur n’est pas tenu de suivre la décision du Bureau.
2. Accesso répartit la charge des surprimes.
- Le preneur d’assurance paie (en principe) une surprime de maximum 125% de la prime de base.
- Le montant résiduel est pris en charge par Accesso.
- L’intervention est cependant plafonnée à 800% de la prime de base.
- La caisse de compensation est financée pour 50 % par le secteur des assurances et pour 50 % par le secteur du crédit.
- Les contributions sont calculées sur la base d’un règlement de compensation élaboré par la caisse de compensation.
- Tous les assureurs et les organismes de crédit contribuent au financement qu’ils soient ou non affiliés à l’asbl.
- Les modalités d’exécution sont définies dans le règlement de compensation.
Quelles ont été les principales activités d’Accesso au cours de l’année écoulée ?
Découvrez-le dans son rapport d’activité: